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RÉSIDENCE EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE EN VERTU DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D'IMMIGRATION

"Alerte : de nouvelles règles en matière de résidence et d'immigration entreront en vigueur le 1er juin 2012".

Depuis le 1er juin 2012, le statut de résident en République dominicaine est régi par la loi sur l'immigration n° 285-04 et le règlement sur l'immigration n° 631-11. La loi interdit aux ressortissants étrangers d'entrer en République dominicaine à des fins de résidence dans les cas suivants :

1) Maladie contagieuse menaçant la santé publique, sauf, sous certaines conditions, si elle est parrainée par des parents vivant en RD.

2) Maladie mentale ou handicap physique, avec certaines exceptions.

3) Condamnation pour un crime (drogue, traite des êtres humains, prostitution, terrorisme et autres infractions graves).

4) avoir déjà été expulsé sans permis de retour ou sans interdiction d'entrer dans le pays. Les ressortissants étrangers qui souhaitent résider en République dominicaine se répartissent en deux catégories : a) ceux qui peuvent demander immédiatement la résidence permanente ; et b) ceux qui doivent d'abord demander la résidence temporaire.

Les demandeurs suivants peuvent demander immédiatement le statut de résident permanent sans avoir à obtenir au préalable le statut de résident temporaire :

1) Investissements d'au moins 200 000 USD dans des entreprises locales (y compris les zones franches et les contrats gouvernementaux) ou dans des instruments financiers locaux.

2) Les retraités ayant une pension mensuelle d'au moins 1 500 USD (plus 250 USD par personne à charge).

3) Les demandeurs ayant un revenu mensuel d'au moins 2 000 USD depuis cinq ans ou plus (rentistas).

4) Les candidats ayant un lien de parenté avec des Dominicains ou des étrangers ayant le statut de résident permanent en République dominicaine (conjoints et enfants).

La procédure de demande est essentiellement la même pour la résidence temporaire et la résidence permanente, à l'exception de certains documents supplémentaires requis pour les demandes de résidence permanente. La première étape consiste à demander un visa de résidence au consulat dominicain le plus proche du domicile du demandeur. Il n'est plus possible de faire une demande de résidence depuis l'intérieur de la République dominicaine, comme c'était généralement le cas auparavant. Les conditions requises pour la demande de visa sont les suivantes :

1) Photos du demandeur
2) Passeport original valable pour un séjour d'au moins 60 jours en RD.
3) Documents justifiant l'octroi du visa. Par exemple, contrat de travail avec une entreprise dominicaine.
4) Certificat médical délivré par les autorités sanitaires du pays de résidence du demandeur.
5) Un extrait de casier judiciaire délivré par les autorités du pays de résidence du demandeur.
6) Photocopie de la carte d'identité nationale du demandeur et, si le demandeur réside dans un pays tiers, photocopie de sa carte de séjour dans le pays tiers.
7) L'acte de naissance. S'il est rédigé dans une langue autre que l'espagnol, le certificat doit être traduit par un traducteur légal et authentifié au consulat. L'original et la traduction en espagnol doivent être joints à la demande.
8) Certificat de mariage, le cas échéant. S'il est rédigé dans une langue étrangère. Les mêmes exigences s'appliquent aux actes de naissance.
9) Lettre de garantie signée par un Dominicain ou un résident permanent de la République dominicaine.
10) Documents justifiant la solvabilité du demandeur.

Les documents étrangers doivent être apostillés ou légalisés au consulat dominicain, selon la juridiction. Les documents rédigés dans une langue autre que l'espagnol doivent être traduits par le consulat.

La loi n° 285-04 stipule que les candidats à la résidence doivent souscrire une assurance locale pour couvrir les frais médicaux et de rapatriement. Toutefois, cette exigence a été temporairement levée par le département de l'immigration. Les demandes de résidence peuvent inclure des personnes à charge telles que le conjoint et les enfants, à condition que les documents appropriés soient joints (actes de naissance, actes de mariage, passeports, photos, etc.)

Un extrait de casier judiciaire n'est exigé que pour les personnes à charge majeures.

Le visa de résidence est valable pour une seule entrée en République dominicaine pour une période initiale de 60 jours. Le coût de la demande est de 90 USD, ou 90 € dans la zone euro.

Les visas de résidence sont approuvés par le ministère des affaires étrangères à Saint-Domingue. Si le visa est approuvé, le consulat appose le cachet du visa de résidence sur le passeport du demandeur. Le dossier de demande sera ensuite transmis au département de l'immigration pour traitement. Il est vivement conseillé aux demandeurs de conserver une copie du dossier complet de demande de visa, y compris les traductions et les authentifications.

Dans les 30 jours suivant son arrivée en République dominicaine, le demandeur doit se rendre au département de l'immigration, muni de son passeport, pour signer les formulaires de demande, enregistrer ses empreintes digitales et passer les tests médicaux requis.

On estime que le délai de traitement des demandes de résidence sera d'au moins quatre à six mois à compter de la date de signature de la demande par le demandeur au département de l'immigration.

Une fois sa demande de résidence approuvée, le demandeur recevra une carte de résidence temporaire ou permanente et une cédula de identidad (carte d'identité nationale). Dans les deux cas, les résidents doivent toujours être en possession d'un passeport en cours de validité.

Le séjour temporaire est accordé pour une durée d'un an. Les demandes de renouvellement doivent être déposées en personne dans les trente jours précédant la date d'expiration. Les résidents temporaires peuvent demander la résidence permanente après 5 ans, dans les 45 jours précédant la date d'expiration de leur carte de résidence temporaire.

Les demandes dûment déposées auprès du département de l'immigration avant le 1er juin 2012 seront traitées selon les anciennes règles, sans que le demandeur ne doive obtenir un visa de résidence.

Les résidents permanents doivent renouveler leur carte de résidence au bout d'un an ; les cartes suivantes seront renouvelables tous les quatre ans, sauf pour les retraités et les rentiers qui doivent le faire tous les deux ans.

Au bout de dix ans, les résidents permanents se verront délivrer une carte de séjour définitive, non renouvelable.

Toutefois, une taxe annuelle de résidence devra toujours être payée.

Les résidents permanents peuvent demander la citoyenneté après deux ans de résidence permanente.

Les investisseurs et les conjoints de ressortissants dominicains peuvent déposer une demande après six mois.

Il est illégal pour les non-résidents de travailler en République démocratique du Congo. Les employeurs de travailleurs non résidents sont passibles d'amendes. Les travailleurs illégaux peuvent être expulsés.

Avantages de l'obtention du statut de résident en République dominicaine

De nombreux étrangers vivant en République dominicaine s'interrogent sur l'utilité d'obtenir le statut de résident, compte tenu de l'application laxiste des lois sur l'immigration par le gouvernement dominicain. En réalité, les étrangers qui ont obtenu leur statut de résident jouissent d'avantages certains par rapport aux étrangers en situation irrégulière :

* Un résident légal peut travailler et faire des affaires légalement en République dominicaine ; un non-résident ne le peut pas.

* Un résident est autorisé à faire entrer en franchise de taxe ses articles ménagers, allant des appareils de cuisine aux meubles (article 13 de la loi #146-00). Un non-résident doit payer les droits de douane applicables à ces biens.

* Un non-résident ne peut pas poursuivre un ressortissant dominicain ou un résident légal en justice sans déposer une caution, généralement assez élevée. Un résident légal est exempté de cette obligation.

* En cas d'héritage, un bénéficiaire non-résident doit payer une surtaxe 50% sur les droits de succession applicables ; les résidents ne sont pas soumis à cette surtaxe.

* Pour de nombreux étrangers désireux de ne pas payer d'impôts dans leur pays d'origine sur les revenus gagnés en dehors de leur pays d'origine, c'est une condition préalable à l'obtention du statut de résident dans un autre pays.

* Un résident peut entrer en République dominicaine sans avoir à acheter une carte de tourisme ; un non-résident doit obtenir un visa ou acheter une carte de tourisme.

Source : Guzman Ariza, Attorneys at Law : www.drlawyer.com