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RÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE SOUS LES NOUVEAUX RÈGLEMENTS DE L'IMMIGRATION

"Alerte: Nouvelle résidence et d'immigration réglementation en vigueur à compter Juin 1st 2012"

À compter Juin 1, 2012, le statut de résident en République dominicaine est régie par la loi n ° Immigration 285-04 et Immigration Règlement n ° 631-11. Les ressortissants étrangers sont interdits par la loi d'entrer dans la République Dominicaine à des fins de résidence dans les cas suivants:

1) de maladie contagieuse menaçant pour la santé publique, à l'exception, sous certaines conditions, lorsqu'elles sont patronnées par des parents vivant dans le DR.

maladie 2) mentale ou un handicap physique, à quelques exceptions près.

3) Condamnation pour un crime (drogue, traite des êtres humains, la prostitution, le terrorisme et d'autres infractions graves).

4) de déportation sans autorisation ou l'interdiction d'entrer dans le pays rentrée. Les ressortissants étrangers qui cherchent la résidence à l'automne République Dominicaine en deux catégories: a) ceux qui peuvent appliquer immédiatement la résidence permanente; et b) ceux qui doivent d'abord demander d'abord pour la résidence temporaire.

Les demandeurs suivants peuvent immédiatement demander le statut de résident permanent sans avoir à obtenir au préalable le statut de résident temporaire:

1) Les investisseurs d'au moins 200,000 USD dans les entreprises locales (y compris les zones franches et les contrats gouvernementaux) ou d'instruments financiers locaux.

2) retraités avec une pension mensuelle d'au moins 1,500 USD (plus 250 USD par personne à charge).

3) Les candidats ayant un revenu mensuel d'au moins 2,000 USD pendant cinq ans ou plus (rentistas).

4) Les candidats liés aux Dominicains ou à des étrangers ayant le statut de résident permanent en RD (conjoints et enfants).

Le processus de demande est essentiellement le même pour les deux la résidence temporaire et permanente, sauf pour quelques documents supplémentaires requis dans les demandes de résidence permanente. La première étape consiste à demander un visa de résidence au consulat dominicain le plus proche du domicile du demandeur. Il est plus possible de demander la résidence à partir de la République Dominicaine, comme on l'a souvent fait auparavant. Exigences relatives à la demande de visa sont les suivantes:

1) Photos du demandeur
2) Un passeport valide pour au moins un séjour de jours 60 dans le DR.
3) Documents justifiant l'octroi du visa. Par exemple, le contrat de travail avec une société dominicaine.
4) certificat médical des autorités sanitaires du pays de domicile du demandeur.
5) certificat de casier judiciaire auprès des autorités du pays de domicile du demandeur.
6) Photocopie de la carte nationale d'identité du demandeur, et, si le demandeur réside dans un pays tiers, la photocopie de son / sa carte de résidence dans le pays tiers.
7) certificat de naissance. Si dans une langue autre que l'espagnol, le certificat doit être traduit par un traducteur juridique et authentifié au consulat. L'original et la traduction en espagnol doivent être déposées auprès de l'application.
8) Le certificat de mariage, le cas échéant. Si dans une langue étrangère. Les mêmes exigences pour les certificats de naissance sont applicables.
9) Lettre de garantie signée par un dominicain ou un résident permanent de la RD.
10) Documents justifiant la solvabilité du demandeur.

Les documents étrangers doivent être légalisés au consulat dominicaine selon la juridiction. Documents dans une langue autre que l'espagnol doivent être traduits par le Consulat.

Loi n ° 285-04 mandats que les demandeurs de résidence doivent obtenir une assurance locale pour couvrir les frais médicaux et de rapatriement. Toutefois, cette exigence a été temporairement levée par le ministère de l'Immigration. demandes de résidence peuvent inclure ces personnes à charge comme un conjoint et des enfants, à condition que la documentation appropriée est jointe (certificats de naissance, certificat de mariage, passeports, photos, etc.).

enregistrement des certificats criminels ne sont nécessaires que des personnes à charge de l'âge légal.

Le visa de résidence est bon pour une seule entrée en République Dominicaine pour une période initiale de jours 60. Le coût de l'application est USD 90 ou 90 € dans la zone euro.

visas de résidence sont approuvés par le ministère des Affaires étrangères à Saint-Domingue. Si le visa est approuvé, le consulat tamponner le visa de résidence sur le passeport du demandeur. Le dossier de candidature sera ensuite transmis au ministère de l'Immigration pour le traitement. Il est hautement souhaitable que les candidats gardent une copie du dossier complet de demande de visa, y compris les traductions et les authentifications.

Dans 30 jours de sa / son arrivée en République Dominicaine, le demandeur doit se rendre au ministère de l'Immigration avec son / son passeport pour signer les formulaires de demande, enregistrer les empreintes digitales et subir les examens médicaux nécessaires.

On estime que le temps de traitement des demandes de résidence sera au moins entre quatre et six mois à compter de la date du demandeur signe la demande au ministère de l'Immigration.

Après approbation de son / sa demande en tant que résident, le demandeur recevra une carte de séjour temporaire ou permanent et une cédula de identidad (carte nationale d'identité). Dans les deux cas, les résidents doivent détenir un passeport en cours à tout moment.

résidence temporaire est accordée pour un an. Les demandes de renouvellement doivent être faites en personne dans les trente jours avant la date d'expiration. Les résidents temporaires peuvent demander la résidence permanente après 5 ans, dans les jours 45 avant la date d'expiration de leur carte de séjour temporaire.

Les demandes dûment déposées au ministère de l'Immigration avant Juin 1, 2012, seront traitées selon les anciennes règles, sans que le demandeur d'avoir à obtenir un visa de résidence.

Les résidents permanents doivent renouveler leur carte de séjour après un an; cartes suivantes seront renouvelable tous les quatre ans, sauf pour les retraités et rentistas qui doivent renouveler tous les deux ans.

Après dix ans, les résidents permanents recevront une carte de résidence définitive, non soumis à renouvellement.

Une cotisation annuelle de résidence, cependant, devra encore être payé.

Les résidents permanents peuvent demander la citoyenneté après deux ans que les résidents permanents.

Les investisseurs et les conjoints de ressortissants dominicains peuvent être appliquées après six mois.

Il est illégal pour les non-résidents à travailler dans le DR. Les employeurs de travailleurs non résidents seront assujettis à des amendes. Les travailleurs clandestins sont soumis à la déportation.

Avantages de l'obtention de statut de résidence en République Dominicaine

De nombreux étrangers vivant en République Dominicaine remettent en question l'utilité d'obtenir le statut de résident compte tenu de l'application laxiste des lois sur l'immigration par le gouvernement dominicain. En fait, cependant, les étrangers qui ont obtenu leur résidence bénéficient d'avantages très précises sur l'étranger en situation irrégulière, parmi eux, ce qui suit:

* Un résident légal peut travailler et faire des affaires légalement en République Dominicaine; un non-résident ne peut pas.

* Un résident est autorisé à faire de la taxe libérer ses articles de ménage, allant des appareils de cuisine, des meubles (article 13 de la loi # 146-00). Un non-résident doit payer les droits applicables à ces produits.

* Un non-résident ne peut pas poursuivre un ressortissant dominicain ou résident légal au tribunal sans dépôt de caution, généralement assez élevé. Un résident légal est exempté de cette exigence.

* En cas d'héritage, un bénéficiaire non-résident doit payer un supplément 50% sur les droits de succession applicables; résidents ne sont pas assujettis à cette surtaxe.

* Pour beaucoup d'étrangers intéressés à ne pas payer des impôts dans leur pays d'origine sur le revenu gagné en dehors de leur pays d'origine, il est une condition préalable pour obtenir le statut de résident dans un autre pays.

* Un résident peut entrer en République dominicaine sans avoir à acheter une carte de touriste; un non-résident doit obtenir un visa ou acheter une carte de touriste.

Source: Guzman Ariza, Attorneys at Law: www.drlawyer.com

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